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Visa Australie ou Nouvelle-Zélande : le partage des casiers judiciaires est suspendu, et vos données ?

Actualités · 28/09/2026 · 6 min de lecture

Les cinq pays du groupe Migration 5 ont mis en pause leur projet d'échange des condamnations pénales de leurs propres citoyens. Si vous préparez un visa pour l'Australie ou la Nouvelle-Zélande depuis Paris, Nantes ou Toulouse, il vaut mieux comprendre ce qui est suspendu, et surtout ce qui continue.

Ce qui a été mis en pause

L'Australie, le Canada, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni et les États-Unis, réunis dans le Migration 5 (M5), ont suspendu un projet d'échange de données sur les condamnations de leurs ressortissants. Les dirigeants ont convenu de cette pause en avril 2026. Elle ne signifie pas pour autant que les contrôles aux frontières se sont allégés.

Ce qui existait, ce qui était envisagé

Les accords actuels du M5 reposent sur des données d'identité à des fins migratoires, pas sur le casier judiciaire. Ils ne transmettent pas de condamnations à la police néo-zélandaise, et les pays membres n'y échangent pas d'informations sur leurs propres ressortissants.

Des discussions plus récentes ont exploré une idée plus étroite : utiliser des empreintes digitales anonymisées pour interroger des systèmes de police ou de casiers. Selon l'analyse de la Nouvelle-Zélande, la loi actuelle n'offre à aucune agence étrangère de base pour accéder à ses données policières ou judiciaires à des fins d'immigration. Pendant cette phase exploratoire, aucune donnée biométrique ni aucune condamnation n'a été transmise. Le groupe de travail concerné ne s'est plus réuni officiellement depuis une session virtuelle en mars 2025.

Pourquoi le droit a bloqué le projet

Ce sont des limites juridiques, et non un manque d'intérêt, qui ont arrêté la proposition. Chaque pays a ses propres règles de protection de la vie privée et de casiers judiciaires, et elles n'autorisent pas automatiquement l'agence frontalière d'un partenaire à consulter ses systèmes judiciaires. Toute version future exigerait d'abord une décision des législateurs.

Les échanges qui continuent

Ne confondez pas « mis de côté » et « aucun partage de données ». Les partenaires du M5 poursuivent des échanges automatisés de données biométriques et d'identité. La Nouvelle-Zélande a conclu de tels accords avec la plupart de ses partenaires depuis le début des années 2010, le Royaume-Uni faisant exception. En mai 2025, les partenaires se sont accordés sur un cadre de contrôle de la qualité, et les premiers examens annuels ont débuté début 2026. Celui de la Nouvelle-Zélande pour l'année civile 2025 n'a relevé ni violation de la vie privée, ni problème de sécurité d'accès au système, ni divulgation accidentelle ou abusive à des partenaires.

Les chiffres de l'échange en un coup d'œil

Des chiffres publiés en vertu de la loi néo-zélandaise sur l'information officielle montrent l'ampleur du dispositif :

• Australie vers Nouvelle-Zélande : plus d'un million de demandes sur des voyageurs, sur l'année jusqu'en avril 2026, qui ont produit 676 correspondances d'empreintes.
• Nouvelle-Zélande vers le Canada, l'Australie et le Royaume-Uni : environ 4 000 demandes à chacun, soit respectivement 383, 340 et 283 correspondances positives.
• Canada et États-Unis : les chiffres de leurs demandes ont été occultés, et ceux des demandes néo-zélandaises vers les États-Unis n'ont pas été communiqués, pour des raisons de relations internationales.

Le faible nombre de correspondances au regard du volume de demandes montre un outil de contrôle large qui signale une petite part de dossiers, très probablement des personnes déjà connues des autorités d'immigration d'un autre pays membre.

Ce que cela change pour votre dossier

1. Soyez exact dans chaque formulaire. Les données d'identité sont déjà partagées : une incohérence sur un nom, une date de naissance ou un historique de voyages peut apparaître d'un système à l'autre.
2. Déclarez vos antécédents lorsque la question est posée. Même sans échange direct de condamnations, une demande de visa exige en général des certificats de police et des déclarations de moralité, et une fausse déclaration peut mener à un refus ou à une interdiction.
3. Considérez la pause comme temporaire. Les gouvernements peuvent rouvrir le sujet si le cadre juridique évolue.
4. Classez vos documents. Anciennes demandes de visa, refus et titres de voyage comptent davantage quand les données d'identité circulent entre pays.
5. Demandez un avis professionnel si votre historique est complexe. En cas de condamnations ou de refus passés, parlez à un agent de migration enregistré ou à un avocat en droit de l'immigration avant de déposer.

Pour savoir quels sont les emplois ouverts, consultez les offres d'emploi en Australie et en Nouvelle-Zélande. Nos articles sur la refonte de l'immigration néo-zélandaise et sur les priorités de traitement des visas offrent un contexte utile, et celui sur les changements pour les familles d'étudiants aussi. Vos documents d'identité et vos dossiers doivent par ailleurs rester cohérents avec le CV en anglais que vous préparez, par exemple avec Build AI CV.

Erreurs fréquentes à éviter

• Penser que la pause du projet signifie moins de vérifications.
• Écrire une date ou une orthographe de nom différente d'un dossier à l'autre.
• Omettre un refus de visa ancien en espérant qu'il ne ressortira pas.
• Se présenter à un dépôt sans avoir rassemblé les certificats de police demandés.

Questions fréquentes

Quels pays forment le Migration 5 ?

L'Australie, le Canada, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni et les États-Unis.

Le M5 échange-t-il encore des données ?

Oui, pour l'identité et la biométrie. Seul le projet d'échange de condamnations pénales de leurs propres citoyens est en pause.

Pourquoi le projet a-t-il été arrêté ?

La loi actuelle ne permet pas à une agence étrangère d'accéder aux données policières ou judiciaires d'un autre pays à des fins d'immigration.

Dois-je déclarer mes condamnations si elles ne sont pas échangées ?

Oui, lorsque le formulaire le demande : les demandes de visa exigent en général des certificats de police et des déclarations de moralité.

La pause peut-elle être levée ?

Les gouvernements peuvent rouvrir le sujet si le cadre juridique change, mais il faudrait d'abord une décision des législateurs.

Les points à retenir

• Le projet d'échange de condamnations pénales est en pause depuis avril 2026.
• Les échanges d'identité et de biométrie entre partenaires continuent.
• Soyez exact et cohérent dans chaque demande de visa.
• Déclarez vos antécédents lorsque la question est posée.
• Pour un historique complexe, demandez l'avis d'un agent de migration enregistré ou d'un avocat.

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